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Activités et observations liées à la normalisation
Normes internationales d’information financière
Ventes ou apports d’actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise
Le 11 septembre 2014, l’IASB a publié des modifications à portée limitée à l’IFRS 10,
États financiers consolidés et à l’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (2011). Les modifications remédient à une situation d’incohérence entre les dispositions de l’IFRS 10 et celles de l’IAS 28 (2011) en ce qui a trait à la vente ou à l’apport d’actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise. La principale conséquence des modifications est que le total du profit ou de la perte est comptabilisé lorsqu’une transaction concerne une entreprise (qu’elle fasse partie ou non d’une filiale). Un profit ou une perte partiel est comptabilisé lorsqu’une transaction concerne des actifs qui ne constituent pas une entreprise, même si ces actifs font partie d’une filiale. Ces modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Faits saillants de la réunion de juin du Groupe de discussion sur les IFRS
À sa réunion du 12 juin, le Groupe de discussion sur les IFRS du CNC a discuté de questions découlant de l’application de certaines IFRS, notamment en ce qui a trait aux régimes de retraite à risques partagés, aux reclassements à titre de coentreprise ou de partenariat et à divers éléments touchant l’incorporation des coûts d’emprunt dans le coût de l’actif.
Incidences financières de la réglementation des tarifs
Le 17 septembre 2014, l’IASB a publié aux fins de commentaires un document de travail sur la présentation des incidences financières de la réglementation des tarifs dans le cadre de son projet d’élaboration d’une norme IFRS exhaustive à l’intention des entités qui exercent des activités à tarifs réglementés. Le but visé par l’IASB dans ce document est de recueillir des commentaires afin de déterminer si les caractéristiques particulières de la réglementation des tarifs qui ont été relevées par l’IASB reflètent suffisamment le ou les types de réglementation des tarifs dont les incidences financières sont les plus importantes. Le document de travail n’inclut pas de propositions précises sur le traitement comptable; il explore plutôt quels sont les renseignements sur les activités à tarifs réglementés qui conviennent le mieux aux utilisateurs des états financiers et propose des approches (ainsi que leurs avantages et inconvénients) que l’IASB pourrait envisager pour décider de la meilleure façon de présenter les incidences financières de la réglementation des tarifs. La date limite de réception des commentaires sur le document de travail est le 15 janvier 2015.
Évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées
Le 16 septembre 2014, l’IASB a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage sur l’évaluation à la juste valeur des participations cotées dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées (modifications proposées de l’IFRS 10, de l’IFRS 12, de l’IAS 27, de l’IAS 28, de l’IAS 36 et des exemples de l’IFRS 13), qui décrit des propositions sur l’évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, des coentreprises ou des entreprises associées lorsque ces participations sont cotées sur un marché actif. Les modifications proposées précisent qu’une entité doit évaluer la juste valeur des participations ou des UGT cotées comme le produit du cours des instruments financiers individuels dont sont composées les participations détenues par l’entité et de la quantité d’instruments financiers. La date limite de réception des commentaires est le 16 janvier 2015.
Adoption des IFRS
À sa réunion des 3 et 4 septembre 2014, le CNC a discuté des difficultés qui se posent aux parties prenantes canadiennes du fait qu’elles adoptent les nouvelles IFRS avant que celles-ci ne soient adoptées ailleurs, les autres pays permettant leur adoption à une date ultérieure à celle imposée par l’IASB et le CNC. Les parties prenantes ont exprimé des inquiétudes concernant les coûts, les efforts et les risques liés au fait d’être les premières à adopter et à interpréter les nouvelles IFRS. À ce sujet, elles ont cité les exemples de l’IFRS 10,
États financiers consolidés et de l’IFRIC 21,
Droits ou taxes. Le CNC a examiné des façons de contribuer à résoudre ces difficultés. Il a soulevé le fait que les parties prenantes canadiennes continueront d’être les premières à adopter les nouvelles IFRS, puisque les lois canadiennes sur les valeurs mobilières les obligent à publier des états financiers intermédiaires chaque trimestre, et non chaque semestre comme dans la plupart des autres pays. Aucune décision n’a été prise.
Discussions sur l’exception pour les entités d’investissement
À sa réunion des 3 et 4 septembre 2014, le CNC a aussi discuté d’une préoccupation soulevée par certaines parties prenantes au sujet d’un manque de transparence si les modifications proposées sont appliquées, c’est-à-dire si certaines filiales sont évaluées à la juste valeur plutôt que consolidées. Les parties prenantes ont indiqué que cela pose particulièrement problème lorsque la société mère qui est une entité d’investissement réalise toutes ses activités d’investissement par l’entremise de ses filiales. Le CNC a approuvé sa réponse à l’IASB à ce sujet et y met en évidence cette préoccupation.
Modifications de forme
Le 19 septembre 2014, l’IASB a publié sa deuxième série de modifications de forme pour 2014. Les modifications de forme sont les corrections qui sont nécessaires en raison d’une erreur lors de la rédaction ou la composition des documents, comme des fautes d’orthographe ou de grammaire ou encore des modifications corrélatives non indiquées.
Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
Examen de la mise en œuvre du chapitre 3856, «
Instruments financiers »
À sa réunion des 3 et 4 septembre 2014, le CNC a approuvé un appel à informations dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre du chapitre 3856, « Instruments financiers ». Cet examen de la mise en œuvre a pour but d’évaluer les incidences du nouveau chapitre sur les utilisateurs, les préparateurs et les auditeurs d’états financiers, pour aider le CNC à discerner ce qui, dans la mise en œuvre, entraîne des coûts ou des problèmes imprévus. Le CNC prévoit publier cet appel à informations en octobre 2014 et accorder une période de commentaires de 120 jours.
Normes comptables pour les organismes sans but lucratif
Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif
À sa réunion des 3 et 4 septembre 2014, le CNC a poursuivi son examen des commentaires reçus en réponse à l’énoncé de principes
Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif, publié conjointement par le CNC et le CCSP en avril 2013. Il a discuté i) des principes généraux et des questions à prendre en compte, ainsi que des renseignements supplémentaires qui devront être recueillis à mesure que le projet avancera et ii) des prochaines étapes à cet égard, notamment la collaboration avec le CCSP. Aucune décision n’a été prise.
Normes comptables pour le secteur public
Cadre conceptuel de l’information financière à usage général à l’intention des entités publiques
Le 18 septembre 2014, l’IPSASB a annoncé avoir approuvé son Cadre conceptuel de l’information financière à usage général à l’intention des entités publiques (le « Cadre conceptuel »). Le Cadre conceptuel établit les concepts qui orienteront l’approche de l’IPSASB en matière de normalisation et d’établissement des directives. Il traite des concepts qui s’appliquent aux états financiers des entités du secteur public ainsi qu’à un ensemble plus large de besoins en matière d’information financière du secteur public. La version définitive du Cadre conceptuel devrait être publiée d’ici la fin octobre 2014. L’IPSASB a approuvé les quatre derniers chapitres à sa réunion de septembre 2014. Ces quatre chapitres, qui traitent de la définition, de la comptabilisation et de l’évaluation des éléments des états financiers et de leur présentation dans les états financiers à usage général, s’ajoutent aux quatre chapitres initiaux publiés début 2013, ce qui porte à huit le total des chapitres du Cadre conceptuel. Le projet sur le Cadre conceptuel était une priorité stratégique clé pour l’IPSASB dans les dernières années.
PCGR des États-Unis
Produits
Le 11 septembre 2014, à la réunion du Financial Accounting Standards Advisory Council, le personnel de la SEC a clarifié son point de vue sur la façon dont les sociétés inscrites doivent présenter leur mise en œuvre de l’ASC 606 (la « nouvelle norme sur les produits ») dans le tableau de cinq ans requis à la
rubrique 301 du Regulation S-K de la SEC.
Mise à jour proposée des normes comptables : améliorations et corrections techniques
Les modifications dans cette mise à jour proposée représentent des changements visant à clarifier la codification, à corriger une application inattendue des directives ou à apporter des améliorations mineures à la codification qui ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les pratiques comptables actuelles ou entraîner un coût administratif élevé pour la plupart des entités. De plus, certaines des modifications proposées rendraient la codification plus facile à comprendre et à appliquer en éliminant des incohérences, en fournissant des précisions nécessaires et en améliorant la présentation des directives dans la codification.
Questions liées aux valeurs mobilières
Rapport d’activité du Programme d’examen de l’information continue de l’AMF
Le 12 septembre 2014, l’AMF a publié son rapport d’activité du Programme d’examen de l’information continue, qui couvre la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. En plus de présenter les résultats des examens et les lacunes les plus courantes ayant été relevées dans les documents d’information continue, il offre un bref survol des modifications récentes aux obligations d’information continue et donne un aperçu des examens prévus par l’AMF pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Mesures financières non conformes aux PCGR
Le 9 septembre 2014, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a publié des projets de directives qui traitent de ses attentes envers les émetteurs en matière de présentation des mesures financières autres que celles prescrites par les principes comptables généralement reconnus (PCGR), désignées par le terme « mesures financières non conformes aux PCGR ».
Certification
Audit des produits
Le 9 septembre 2014, le Public Company Accounting Oversight Board a publié une nouvelle alerte soulignant les exigences relatives à l’audit des produits selon les normes du PCAOB, en raison des déficiences d’audit importantes qu’il a maintes fois relevées à cet égard au cours de ses inspections. Selon les rapports d’inspection du PCAOB, les produits sont régulièrement l’un des secteurs où des déficiences d’audit sont le plus souvent relevées.
Surveillance de la normalisation au Canada
Faits saillants de la réunion de juillet du CSNAC
À sa réunion des 10 et 11 juillet, le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification a passé en revue les activités du CNAC et d’autres normalisateurs, notamment le projet du CNAC sur le rapport de l’auditeur, les inspections de 2014 du CCRC et l’élargissement du rôle de l’auditeur proposé dans le deuxième exposé-sondage sur le projet de révision de la NCA 720,
Responsabilités concernant les autres informations.
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Chantal Rassart, CPA, CA, CPA (IIIinois)