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Chers lecteurs,

Pour le présent numéro, j’ai demandé à ma collègue Jennifer Millar, l’une des spécialistes de nos Services nationaux canadiens, de nous communiquer ses réflexions sur de récentes propositions qui pourraient avoir une incidence importante sur les entreprises familiales. N’hésitez pas à communiquer avec elle pour discuter des répercussions que ces propositions pourraient avoir sur votre information financière.

Cordialement,



Chantal Rassart
Associée | Chef de la gestion des connaissances en audit

Grande nouvelle pour les entreprises à capital fermé! Un exposé-sondage proposant de supprimer le paragraphe 23 du chapitre 3856 de la Partie II du Manuel de CPA Canada a récemment été publié.

De façon générale, le paragraphe 23 requiert que les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale soient classées dans les capitaux propres et présentées à leur valeur nominale, ou à leur valeur attribuée ou déclarée. Lorsqu’elles deviennent rachetables, ces actions sont ensuite reclassées comme passifs dans le bilan. Les mesures de planification fiscale qui sont visées par cette directive incluent notamment les gels successoraux et d’autres types de transferts de successions, dans le cadre desquels une entreprise est transférée à une nouvelle génération avec report d’impôt.

Que signifie la suppression du paragraphe 23? Les répercussions pourraient être considérables, tant sur le plan du classement que sur le plan de l’évaluation.

Sans l’exemption énoncée au paragraphe 3856.23, les actions privilégiées émises dans le cadre de telles mesures de planification fiscale seraient classées à titre de passifs, (puisqu’elles sont obligatoirement rachetables par le porteur) et devraient être comptabilisées à leur prix de rachat, qui correspondrait à la juste valeur de l’entreprise cédée. Cela aurait pour incidence de réduire les capitaux propres et placerait l’entité en position de déficit. L’incidence négative sur les capitaux propres constituait la raison principale pour laquelle le paraphe 23 avait été inclus dans le Manuel en premier lieu. On craignait que la comptabilisation de telles actions à titre de passifs porte à confusion et amène les utilisateurs des états financiers à percevoir à tort des entités rentables comme des entités non rentables.

La date limite pour soumettre des commentaires sur l’exposé-sondage est le 15 janvier 2015 et nous vous encourageons à le faire. Au moment de rédiger votre réponse, songez à l’incidence qu’aurait la modification proposée sur les utilisateurs des états financiers, les accords, les clauses restrictives, l’impôt des sociétés, etc. Songez aux risques et aux coûts potentiels qui seraient associés au changement. Quel serait le travail associé à la détermination de la juste valeur? Des communications appropriées et détaillées avec les utilisateurs des états financiers pourraient-elles réduire le risque de confusion ou de fausses perceptions chez ces derniers? Enfin, existe-t-il des arguments convaincants qui justifient le fait de traiter les actions privilégiées rachetables émises dans le cadre de mesures de planification fiscale différemment des autres actions ou instruments assortis de termes et de conditions similaires?

Pour en savoir davantage sur les changements proposés, nous vous invitons à lire l’exposé-sondage et à assister à notre webémission sur les NCECF qui aura lieu le 15 décembre à 14 h, HNE. Vous pouvez également assister au webinaire de CPA Canada, intitulé « Exposé-sondage du CNC : Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale », qui aura lieu le 25 novembre prochain.

Jennifer Millar
Directrice principale, Services nationaux
Services aux sociétés privées, au secteur public et aux OBNL

Activités et observations liées à la normalisation

Normes internationales d’information financière

IFRS 9, Instruments financiers
Le 14 novembre 2014, le CNC a répondu au projet de préavis du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sur l’« Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre ». Dans sa lettre de réponse, le CNC exprime des réserves à l’endroit des propositions du BSIF et indique se soucier de la qualité de la mise en œuvre des nouvelles IFRS par les entités canadiennes, compte tenu du risque d’interprétation et des coûts de mise en œuvre qui leur sont associés.

Taxonomie IFRS 2014
Le 12 novembre 2014, l’IASB Foundation a publié la version provisoire n^o 2 de la taxonomie IFRS 2014. Cette version met à jour la taxonomie IFRS pour l’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, qui a été publiée le 28 mai 2014, et pour les pratiques courantes (secteur des transports et secteur pharmaceutique).

Mesures non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR
Le 7 novembre 2014, le CNC a publié un extrait du compte rendu des délibérations sur les mesures non conformes aux PCGR et les autres mesures conformes aux PCGR lors de la réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 12 juin 2014.

Évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées dont les titres sont cotés
Le 7 novembre 2014, le CNC a publié un exposé-sondage intitulé « Évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées dont les titres sont cotés (projet de modification d’IFRS 10, d’IFRS 12, d’IAS 27, d’IAS 28 et d’IAS 36) », qui correspond à celui de l’IASB sur le même sujet. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 16 janvier 2015.

Évaluation de la performance de l’Accounting Standards Advisory Forum
Le 7 novembre 2014, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont soumis un questionnaire aux organismes nationaux de normalisation et aux autorités régionales afin d’évaluer la performance du forum consultatif sur la normalisation comptable (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) en ce qui a trait à son mandat et à son protocole d’accord. L’ASAF a été créé dans le but d’offrir un forum consultatif où les membres contribuent de façon constructive à l’atteinte de l’objectif de l’IASB, qui consiste à élaborer des normes de haute qualité acceptées à l’échelle mondiale.

Normes comptables pour le secteur public

Examen de la mise en œuvre : Chapitre SP 3410, « Paiements de transfert »
Le 3 novembre 2014, le CCSP a publié un appel à informations pour réunir des éléments probants au sujet de l’expérience des parties prenantes relativement à l’adoption et à l’application du chapitre SP 3410, « Paiements de transfert » dans le cadre de son examen de la mise en œuvre. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 mai 2015.

PCGR des États-Unis

Publication du bulletin Weekly Roundup sur US GAAP Plus
Nous sommes heureux de vous annoncer la publication d’un nouveau bulletin intitulé Weekly Roundup. Ce bulletin, qui a été créé par le Groupe des normes comptables et des communications de Deloitte US, est un condensé de nouvelles, d’événements et de publications de Deloitte portant sur des sujets de comptabilité aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Si vous souhaitez continuer à recevoir le bulletin Weekly Roundup chaque vendredi, veuillez vous abonner (si ce n’est déjà fait). Pour éviter toute redondance, nous n’inclurons plus de nouvelles concernant les PCGR des États-Unis dans le présent bulletin.

Certification

Le point sur le cadre intégré de gestion du risque d’entreprise
Le 5 novembre 2014, le Committee of Sponsoring Organizations (COSO) de la Treadway Commission a lancé un sondage en ligne lié à son projet de revoir et de mettre à jour son cadre intégré de gestion du risque d’entreprise 2004. Le sondage vise à recueillir les idées et les commentaires des parties intéressées au sujet du cadre, ainsi que des suggestions sur la façon il pourrait être amélioré.

Surveillance de la normalisation

Évaluation de la performance de l’Accounting Standards Advisory Forum
Le 7 novembre 2014, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont soumis un questionnaire aux organismes nationaux de normalisation et aux autorités régionales afin d’évaluer la performance du forum consultatif sur la normalisation comptable (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) en ce qui a trait à son mandat et à son protocole d’accord. L’ASAF a été créé dans le but d’offrir un forum consultatif où les membres contribuent de façon constructive à l’atteinte de l’objectif de l’IASB, qui consiste à élaborer des normes de haute qualité acceptées à l’échelle mondiale.

Réunion de novembre 2014 de l’IFRS Advisory Council
Le 5 novembre 2014, l’IASB a publié un compte rendu de la réunion du IFRS Advisory Council qui s’est tenue les 13 et 14 octobre 2014 et au cours de laquelle les membres du conseil ont été informés des activités récentes de l’IASB par le vice-président de l’IASB et des membres du personnel de l’IASB. Parmi les principaux sujets ne faisant pas partie des points permanents à l’ordre du jour, mentionnons la prise en compte des risques auxquels l’IASB doit faire face et les occasions que ces risques créent, le projet de recherche de l’IASB sur le caractère significatif et l’avenir de l’information financière des sociétés. Le conseil a également discuté de l’état d’avancement de l’initiative de l’IASB concernant les informations à fournir, de la démarche adoptée pour la revue de la structure et de l’efficacité de l’IFRS Foundation ainsi des répercussions des placements à long terme sur le Cadre conceptuel; enfin un aperçu des activités récentes du Comité des services de contenu (IFRS) a été présenté.

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Webémissions et soutien à l’apprentissage

Séances à venir
 

Séances précédentes

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Publications et outils

Guide de référence sur les IFRS – édition 2014

Publication : Octobre2014
Notre Bureau mondial vient tout juste de publier la treizième édition, soit l’édition 2014, de notre Guide de référence sur les IFRS. Cette publication, le fruit des efforts concertés de nos spécialistes IFRS de partout dans le monde, présente les principaux faits nouveaux en matière d’IFRS jusqu’en juillet 2014.

Ce guide complet et unique comprend des renseignements élaborés à l’intention des hauts dirigeants et fournit des résumés utiles de toutes les normes et interprétations actuelles, y compris un grand nombre de renseignements sur la normalisation comptable à l’échelle mondiale.

2014 Q3 Global CFO Signals: Geopolitical risks cast shadows

Publication : Novembre 2014
Quelle différence un trimestre peut faire! Il y a trois mois, un vent d’optimisme soufflait pour bon nombre de chefs des finances. Le présent numéro traite de l’incertitude en hausse qui ressort des résultats de plusieurs des 15 sondages mentionnés et des risques géopolitiques qui font réfléchir les sociétés.

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Faits saillants de l’actualité financière

Nous demeurons continuellement au fait de l’actualité financière et publions ci-dessous une sélection des nouvelles qui ont retenu notre attention et qui, selon nous, sauront vous intéresser.

Nouvelles canadiennes

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Nouvelles américaines

Articles en anglais

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Nouvelles internationales

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Rédactrice en chef

Chantal Rassart, CPA, CA
Associée, Chef de la gestion des connaissances en audit