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Webémission The Wayfair sales tax ruling: Implications for private companies

Publié le: 27 févr 2019

Dans sa décision de juin 2018 dans l’affaire Wayfair v. South Dakota (la décision Wayfair), la Cour suprême des États-Unis rejette la règle de la présence physique pour déterminer un lien (nexus) en matière de taxes de vente américaine, telle qu’elle s’appliquait en vertu des lois du Dakota du Sud. Quelle sera l’incidence de cette décision sur les sociétés privées qui concluent des opérations de vente à distance de biens et de services? Les sujets suivants seront abordés :

  • les responsabilités en matière de perception des taxes de vente par les vendeurs à distance;
  • les répercussions potentielles sur les impôts sur le revenu des États et les impôts de franchise ainsi que sur l’information financière au sujet des taxes directes et indirectes;
  • les besoins en matière de données, de processus, de technologies et de ressources découlant du fardeau de conformité fiscale accru.

Les participants découvriront les répercussions émergentes de la décision Wayfair au-delà des taxes de vente et les mesures que peuvent prendre les sociétés privées.

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