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Une méthode simplifiée sur la façon de déterminer si une entreprise en contrôle une autre par des mécanismes autres que la participation au capital, par exemple des accords contractuels.

Field

Publié le 22 juin 2015

Le Conseil des normes comptables du Canada a publié une nouvelle norme, le chapitre 1591, « Filiales », pour les entreprises qui appliquent les NCECF. Ce nouveau chapitre remplace les directives actuelles pour déterminer le contrôle (chapitre 1590, « Filiales ») et entraîne le retrait de la NOC-15, « Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities) ». Il entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. L’adoption anticipée est permise.

Soulignons que ces changements toucheront principalement les entreprises à capital fermé qui appliquent le modèle de consolidation des filiales.

Quels sont les principaux changements?

Les nouvelles dispositions ne modifient pas les directives existantes sur la façon de déterminer si une entreprise en contrôle une autre par la détention de participations (c.-à-d. le modèle du contrôle sur la base de la détention des droits de vote), y compris la définition du « contrôle ». L’un des principaux changements est le retrait de la NOC-15, « Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities) », en raison des difficultés exprimées quant à son application dans la pratique. Le chapitre révisé contient plutôt une méthode simplifiée sur la façon de déterminer si une entreprise en contrôle une autre par des mécanismes autres que la participation au capital, par exemple des accords contractuels. Ce chapitre s’applique à toutes les entreprises qui préparent des états financiers consolidés.

Voici les principaux changements du modèle de consolidation dans le nouveau chapitre :

l’ajout de facteurs à prendre en considération pour repérer les situations où les actions avec droit de vote pourraient ne pas être le facteur déterminant du contrôle;
des exemples d’autres types d’accords contractuels qui pourraient inclure des droits qui conféreraient possiblement le contrôle ou qui remplacent les droits de vote issus de participations, comme des accords d’approvisionnement, des contrats de gestion, des contrats de location, des accords de redevance et des accords de financement;
la précision de faits et de circonstances à prendre en considération pour apprécier si les droits contractuels sont suffisants pour conférer le contrôle, qui incluent des facteurs comme l’objet et la conception ainsi que la façon dont sont prises les décisions stratégiques;
d’autres facteurs à considérer comme les droits de protection, les options d’achat ou de vente de participations dans l’entité, les droits de liquidation et la façon de traiter les entités qui ont peu ou qui n’ont pas d’activités décisionnelles courantes.

Au final, la détermination du contrôle nécessitera une analyse des faits et des circonstances lorsqu’il y a des accords contractuels qui incluent des droits ou des pouvoirs qui peuvent conférer le contrôle à la contrepartie.

Quelles sont les répercussions possibles pour les entreprises qui préparent des états financiers consolidés?

Le retrait de la NOC-15 et l’introduction de cette méthode simplifiée sur la façon de déterminer l’existence du contrôle en cas d’accords contractuels peuvent donner lieu à des conclusions différentes sur le contrôle, et donc la consolidation, d’une entreprise par une autre.

De plus, tout changement touchant des entreprises incluses dans les états financiers consolidés selon les anciennes dispositions sur la consolidation peut influer sur les indicateurs clés de performance et les autres indicateurs financiers.

Y a-t-il des dispositions transitoires?

Les nouvelles dispositions s’appliqueront de manière rétrospective. Il y a une mesure d’allégement transitoire à l’adoption de ces nouvelles dispositions lorsque l’entreprise préparait auparavant des états financiers consolidés ou choisit d’appliquer le modèle de consolidation des filiales pour la première fois à l’adoption de la nouvelle norme.

Quelles sont les prochaines étapes?

Une entreprise qui prépare des états financiers consolidés devrait suivre les étapes suivantes pour évaluer l’incidence de ce nouveau chapitre :

déterminer si le modèle de consolidation sera appliqué aux filiales après la date d’entrée en vigueur, soit en raison du maintien de la méthode comptable actuelle, soit en raison d’un changement volontaire de méthode comptable pour commencer à appliquer le modèle de consolidation des filiales;
repérer les entreprises qui sont actuellement des filiales qui pourraient avoir des accords contractuels avec d’autres entreprises qui confèrent à ces dernières des droits ou des pouvoirs qui peuvent nécessiter une analyse plus poussée du contrôle;
repérer les entreprises non consolidées qui ont des accords contractuels qui confèrent des droits ou des pouvoirs qui peuvent nécessiter une analyse plus poussée du contrôle;
revoir s’il est toujours approprié de consolider les entreprises qui l’étaient auparavant selon la NOC-15.

Comme toujours, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller d’affaires de Deloitte Sociétés privées pour en savoir davantage.

Diana De Acetis Diana De Acetis
Associée, Bureau national

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