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Créer une stratégie fiscale durable – Éléments que les conseils d’administration devraient considérer

Basilic

Publié le 11 février 2016

Les multinationales font l’objet d’une surveillance accrue du public depuis quelques années. On leur reproche de ne pas payer leur « juste part » d’impôt dans les pays où elles exercent leurs activités. Des dirigeants d’entreprise ont été convoqués devant des commissions gouvernementales dans divers pays pour défendre leurs stratégies fiscales. Des investisseurs et d’autres parties prenantes ont soulevé des inquiétudes quant au risque d’atteinte à la réputation engendré par cette publicité négative et à ses répercussions potentielles sur le succès à long terme de leur organisation.

En 2013, en réponse à ces inquiétudes et à d’autres préoccupations, les pays du G20 ont demandé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’élaborer le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Cet exercice multilatéral dont l’objectif est de moderniser un cadre fiscal international perçu comme étant désuet, complexe et inapproprié pour l’économie mondiale d’aujourd’hui constitue le changement le plus important à survenir depuis plus d’une génération en ce qui a trait aux principes fiscaux internationaux. L’objectif du BEPS est d’éliminer les incohérences entre les règles fiscales applicables à une même situation, d’assujettir les profits à l’impôt là où la valeur est effectivement créée et d’accroître la transparence pour les autorités fiscales à l’échelle mondiale.

Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié les rapports finaux sur son plan d’action en 15 points lié au BEPS, qui tracent les grandes lignes d’une série de réformes sur des sujets tels que le prix de transfert, l’utilisation abusive des conventions fiscales, les établissements stables et les régimes incitatifs relatifs à la propriété intellectuelle. Au cours des prochaines années, les pays du G20 et d’autres pays commenceront à mettre en place les réformes proposées.

Certains pays ont déjà commencé. Deux projets de loi ont d’ailleurs été déposés au Congrès américain : le Corporate Fair Share Tax Act et le Putting America First Corporate Act, visant à interdire aux entreprises de recourir à des inversions fiscales pour réduire leur fardeau fiscal américain. Plusieurs autres pays, tels que l’Australie, le Chili, la Chine, la France et le Royaume-Uni ont adopté des lois visant à restreindre ou à interdire certaines activités fiscales dans leur pays. On s’attend à ce que bon nombre de pays adoptent en 2016 une politique de déclaration pays par pays d’informations sur les prix de transfert.

Pour les organisations exerçant des activités internationales, l’évolution du cadre fiscal mondial représente bien plus qu’un enjeu fiscal : il s’agit d’un enjeu commercial qui a de vastes ramifications. Les nouvelles règles et la surveillance accrue de la part des investisseurs et du public pourraient avoir une incidence sur leur rentabilité, l’efficacité de leurs modèles d’affaires, leur position concurrentielle et éventuellement sur le cours de leurs actions et leur marque. Comme les entreprises ont des structures d’exploitation et des modèles d’affaires différents, les règles du BEPS pourraient ne pas avoir les mêmes répercussions sur chacune d’entre elles. Il est particulièrement important que les conseils d’administration tiennent compte de ces changements, dans la mesure où une meilleure stratégie ou approche quant aux possibilités de planification fiscale dans un tel contexte de changement pourrait leur permettre de se démarquer de leurs concurrents et d’avoir une incidence positive sur les résultats par action et le cours des titres de leur entreprise.

Le rôle du conseil d’administration

La fiscalité constitue un enjeu important pour les administrateurs. Les conseils d’administration doivent avoir une bonne compréhension des pratiques de leur organisation, y compris d’anciennes stratégies, ainsi que des risques associés — par exemple, ils doivent savoir si les activités fiscales passées ou courantes ont déjà fait l’objet d’un audit et comment cela peut être perçu par les parties prenantes de l’organisation.

Les conseils d’administration et les organisations doivent rester à l’affût de ce qui se passe à l’OCDE et ailleurs. Surveiller les faits nouveaux est important car cela permet à l’organisation d’avoir suffisamment de temps pour s’adapter, le cas échéant, à de nouvelles propositions fiscales, chose qui peut être difficile à faire dans un court laps de temps pour des multinationales dotées de structures complexes.

Bien que le taux d’imposition effectif de l’organisation soit un élément important à considérer, les conseils d’administration doivent également tenir compte du risque potentiel d’une nouvelle cotisation et des coûts associés, car les litiges entre les divers pays à savoir qui a le droit d’imposer des sources de revenus déterminées sont de plus en plus fréquents. Le risque d’atteinte à la réputation doit également être pris en compte tout comme la cohérence ou le manque de cohérence des stratégies fiscales de l’organisation avec son positionnement global et sa marque. Les conseils d’administration devraient examiner l’incidence des stratégies fiscales de l’organisation sur sa position concurrentielle et s’assurer que ses politiques fiscales sont durables.

Les organisations pourraient envisager d’intégrer des discussions sur la fiscalité dans leurs programmes de relations avec les investisseurs.

La transparence revêt une importance grandissante. Les conseils d’administration devraient participer à l’évaluation des divulgations volontaires concernant les politiques et les pratiques fiscales de leur organisation, puisque de telles divulgations peuvent rehausser la réputation de l’organisation et contribuer à accroître la confiance des investisseurs. Par exemple, un conseil d’administration peut décider de rendre publics la structure d’une organisation et les incidences fiscales liées à cette structure ainsi que le rôle qu’il joue dans la supervision de la politique fiscale, y compris la façon dont il assume ce rôle et le type de consultation qu’il entreprend. Le conseil peut également décider de présenter séparément toutes les taxes payées par l’organisation en plus de l’impôt sur le revenu afin de fournir un meilleur aperçu de sa contribution totale aux gouvernements et aux communautés dans lesquelles elle exerce ses activités.

 

 

Heather Evans

Heather Evans
Associée directrice, Fiscalité

Heather Evans est associée directrice nationale du groupe en Fiscalité de Deloitte et membre du comité de direction du groupe en Fiscalité et questions juridiques de Deloitte mondial. Elle conseille des clients notamment en fiscalité et planification de la relève et du patrimoine.

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