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Non-conformité aux textes légaux et réglementaires : un processus de dénonciation avec une différence ou deux…

FRI122017

 

Publié le 18 décembre 2017

L’éthique est actuellement au cœur des préoccupations de tous les directeurs financiers. Chacun souhaite éviter à son organisation les scandales et les complications liés à des problèmes de déontologie allégués ou avérés qui pourraient avoir un effet dévastateur sur la valeur de leur organisation.

En juillet 2017, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA), un organisme indépendant d’établissement de normes gouverné par l’International Federation of Accountants, a adopté la nouvelle norme sur la communication des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires (la norme). Bien que la norme fasse une distinction entre le travail des comptables qui agissent en tant qu’auditeurs, de ceux qui travaillent pour un cabinet comptable dans un rôle autre que d’audit et des comptables d’autres organisations, certains des problèmes soulevés par l’application de la norme dans le contexte réglementaire canadien sont très semblables, peu importe l’endroit où les comptables exercent leurs activités.

Non-conformité aux textes légaux et réglementaires dans le cadre d’un programme d’éthique

Par elle-même, la norme est un outil plutôt qu’une solution, mais certainement pas une stratégie déontologique qui assure la conformité. À titre d’exemple, il suffit de réfléchir à la façon dont on s’attend à ce que les employés et les collègues soient au fait des exigences de la norme, de ce qui constitue un acte illégal qui doit être signalé, des personnes à qui faire un signalement et du processus de signalement dans le contexte de la norme. Ces éléments varieront d’une organisation à l’autre. Les associés, les directeurs financiers et les membres de la haute direction doivent s’engager à guider leurs gens pour que ceux-ci puissent traiter les cas suspectés de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires et savoir qui et quand consulter. Il ne suffit pas de publier une ligne directrice. Le processus de dénonciation ne constitue seulement qu’une partie d’un programme d’éthique complet. Pour être efficace, la norme doit être appuyée par des formations, des lignes directrices, un plan de communication et des processus de recours hiérarchique.

Heureusement, la plupart des programmes d’éthique comportent déjà une composante de dénonciation et la plupart des organisations ont eu amplement de temps pour intégrer les principes de la norme dans leur programme d’éthique et ainsi éviter le chevauchement des messages.

Quand une fraude est-elle une fraude?

Relever des actes volontaires d’infraction aux textes légaux et réglementaires n’est pas la même chose que de découvrir une erreur commise de bonne foi. Les comptables ne sont pas des avocats, ni de juges d’intentions. Par définition, une fraude est commise intentionnellement. L’intention est une chose que même les juricomptables peuvent difficilement évaluer, alors imaginez pour des comptables ordinaires. Voilà une autre raison pour laquelle il est si important de fournir à nos équipes un cadre de travail qui favorise la consultation avant le signalement. Les processus de communication et de recours hiérarchique doivent aider les employés à poser le bon geste, sans pour autant créer de plus gros problèmes. Même si la norme offre aux lanceurs d’alerte de solides dispositions de protection contre les représailles, la meilleure option demeure d’éviter la controverse et les problèmes en tirant parti d’un processus de soutien adéquat. Il ne s’agit par de contrôler les dénonciations, mais plutôt d’offrir un meilleur soutien aux lanceurs d’alerte.

De plus, les dénonciations peuvent être une bonne chose, si l’on présume qu’elles sont faites à un organe de gouvernance qui n’est pas également impliqué dans l’infraction. Comment un comptable est-il en mesure de savoir qui est impliqué? Devons-nous enquêter sur nous-mêmes avant de faire un signalement? D’un autre côté, un signalement inadéquat risque de mettre en péril l’enquête. Pour améliorer l’efficacité du processus, il est essentiel de mettre en place un système de soutien qui permet aux employés de faire des signalements en toute confiance et sans se sentir limités.

La norme se substitue-t-elle au secret professionnel?

Au Canada, tous les comptables professionnels sont assujettis au code de déontologie de leur ordre/institut provincial, ce qui inclut des règles de confidentialité professionnelles très strictes. Plusieurs ordres/instituts provinciaux évaluent présentement l’incidence de la norme sur le secret professionnel ou sur les exigences en matière de confidentialité des renseignements, mais ils n’ont pas tous modifié leur code. La dernière chose que nous souhaitons est un cas de bon Samaritain qui signalerait un cas de non-conformité, mais qui du même coup commettrait une infraction à son code de déontologie professionnel, ce qui lui en coûterait sur le plan personnel. Encore ici, la question s’impose : comment aider nos gens à comprendre leur code de déontologie professionnel?

De l’information disputée

Les directeurs financiers d’entités cotées comprennent également que de nombreux processus de dénonciation et de signalement sont offerts aux employés, aux fournisseurs et aux autres parties prenantes. Non seulement plusieurs sociétés ont recours à des fournisseurs externes de services de signalement, mais maintenant plusieurs commissions des valeurs mobilières au Canada et aux États‑Unis ont mis en place des processus de divulgation contre rémunération qui se font compétition pour obtenir les dénonciations. Déterminer ce qui est approprié et dans quelles circonstances est une difficulté qui n’a pas encore été maîtrisée.

La norme fournira sans contredit des outils pratiques et uniformes pour les comptables et les organisations à l’échelle mondiale, mais comme n’importe quel autre outil, il faudra apprendre à l’utiliser efficacement.

 

 

Personne-ressource

André Vincent André Vincent

André est associé et chef de la déontologie. Comptant plus de 25 années d’expérience, André a travaillé auprès des sociétés ouvertes et des sociétés fermées de divers secteurs, dont les télécommunications et les mines. Il possède un diplôme d’études supérieures en comptabilité et a obtenu le titre de CPA aux États-Unis, en plus des titres de CPA et de CMA dans diverses provinces canadiennes.

 

 

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