Date limite de réception des commentaires sur les projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus

Quand ? 13 oct 2015
de à
Où ? Fin de la période des commentaires
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Le 13 août 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui introduiraient une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée. La période de commentaires prend fin le 13 octobre 2015.

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