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Date limite pour soumettre la lettre de commentaires aux ACVM sur d’éventuelles obligations de surveillance des auditeurs étrangers

Quand ? 24 juin 2017
de à
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Le 25 avril 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le Document de consultation 52-403 des ACVM, Enjeux liés à la surveillance des auditeurs dans les pays étrangers (le « document de consultation »), afin de permettre aux intervenants de donner leur avis sur l’opportunité et la faisabilité d’introduire certaines obligations de surveillance des audits réalisés par des cabinets étrangers.

Les mémoires doivent être transmis au plus tard le 24 juin 2017.

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