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Date limite de la consultation sur les projets de modification du Règlement 31-103 et du Règlement 33-109

Quand ? 05 oct 2016
de à
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Où ? Fin de la période des commentaires
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103) et le projet de Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription. Les modifications qui y figurent visent notamment à rehausser les obligations relatives à la garde pour certaines personnes inscrites, à donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé et à intégrer dans le Règlement 31-103 une dispense de certaines obligations prévues par la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (la deuxième phase du MRCC).

Les projets de modification comportent aussi des modifications au Règlement 31-103 et à son instruction générale aux fins suivantes :

  • donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé concernant les opérations sur les titres placés au moyen d’un prospectus;
  • étendre la dispense actuelle de l’obligation d’inscription à titre de courtier de façon à ce que le conseiller inscrit puisse faire des opérations sur les titres des fonds d’investissement si celui-ci ou un membre du même groupe gère le fonds d’investissement et que certaines conditions sont réunies;
  • rendre permanente une dispense temporaire relative à la deuxième phase du MRCC accordée en mai 2015; 
  • mettre à jour les instructions concernant la transmission de l’information exigée dans le cadre de la deuxième phase du MRCC afin de répondre à certaines questions soulevées au cours de sa mise en oeuvre.

Les ACVM invitent les intéressés à commenter les projets de modification. La consultation prend fin le 5 octobre 2016.

     
  • expand an existing exemption from the dealer registration requirement so that registered advisers may trade in the securities of investment funds if the adviser or an affiliate manages the investment fund and certain conditions are met;
  •  
  • make permanent temporary CRM2 relief granted in May 2015; and
  •  
  • update guidance regarding the delivery of information required under CRM2 to address matters that have arisen in the course of its implementation.

Review the proposed amendments. The comment period closes October 5, 2016.

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