Date limite de la consultation sur les projets de modification du Règlement 45-106

Quand ? 06 sept 2017
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Le 8 juin 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des projets de modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la déclaration).

Les projets de modifications visent à répondre aux préoccupations des intervenants concernant l’attestation et certaines obligations d’information prévues par la déclaration. Ils font suite à des mesures allant dans le même sens que celles prises par le personnel des ACVM à l’été et à l’automne 2016, notamment des dispenses de certaines obligations d’information et la publication d’indications révisées sur l’établissement et le dépôt de la déclaration.

Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 6 septembre 2017.

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