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Date limite de réception des commentaires sur le projet de protocoles concernant le vote par procuration

Quand ? 15 juil 2016
de à
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Le 31 mars 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis multilatéral 54-304 du personnel des ACVM, Rapport final sur l’examen de l’infrastructure du vote par procuration et consultation sur le projet de protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d’une assemblée, qui lance notamment une consultation sur le projet de protocoles renfermant les attentes du personnel des ACVM et des indications visant à améliorer les processus relatifs à la compilation des votes par procuration.

Les ACVM invitent les intéressés à commenter dici le 15 juillet 2016.

Consulter lAvis multilatéral 54-304 du personnel des ACVM, Rapport final sur l’examen de l’infrastructure du vote par procuration et Consultation sur le projet de protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d'une assemblée sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers.

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