Webémission Dbriefs de Deloitte É.-U. : The Wayfair sales tax ruling: Implications for private companies
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27 févr 2019 de à |
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Dans sa décision de juin 2018 dans l’affaire Wayfair v. South Dakota (la décision Wayfair), la Cour suprême des États-Unis rejette la règle de la présence physique pour déterminer un lien (nexus) en matière de taxes de vente américaine, telle quelle s’appliquait en vertu des lois du Dakota du Sud. Quelle sera l’incidence de cette décision sur les sociétés privées qui concluent des opérations de vente à distance de biens et de services?