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Définition d’« entreprise ayant une obligation d’information du public » - CNC

Date de la réunion

Au cours de cette réunion-ci, le CNC a discuté d’une demande écrite des Autorités canadiennes en valeurs mobilières visant l’obtention d’éclaircissements quant à la façon dont la définition d’« entreprise ayant une obligation d’information du public » incluse dans la Préface du Manuel se rattache aux émetteurs qui préparent leurs états financiers dans le cadre d’un placement de titres avec dispense de prospectus.

Le CNC a examiné divers choix relatifs à la comptabilisation d’une filiale selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition et la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, et à la comptabilisation des changements dans la participation. La discussion a également porté sur l’examen des recommandations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.

Lire le résumé des discussions.

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