Modifications de portée limitée des chapitres 1591 et 3056 – CNC
Date de la réunion
À sa réunion du 20 juillet 2016, le CNC a été informé de deux autres questions soulevées par les parties prenantes au sujet des dispositions transitoires. Aucune décision n’a été prise. Le CNC examinera ces questions au moment de délibérer des commentaires reçus sur l’exposé-sondage intitulé « Clarification des chapitres 1591 et 3056 ».
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