Modifications de portée limitée des chapitres 1591 et 3056 – CNC
Date de la réunion
À sa réunion des 22 et 23 mars 2016, le CNC a discuté de certaines modifications de portée limitée à apporter aux chapitres 1591, « Filiales », et 3056, « Intérêts dans des partenariats », qui ont été proposées par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé en réponse aux commentaires des parties prenantes. Le CNC a convenu de publier rapidement un exposé-sondage afin d’apporter certaines précisions à ces chapitres.
Consulter le résumé des décisions sur le site Web du CNC.