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Actions privilégiées rachetables – CNC

Date de la réunion

À sa réunion des 22 et 23 mars 2016, le CNC a reçu un résumé d’une analyse supplémentaire concernant le champ d’application de l’exception relative au classement et les caractéristiques des mesures de planification fiscale, ainsi que les commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur cette analyse. Il a également discuté d’autres fondements possibles pour l’établissement du champ d’application de l’exception relative au classement. À cet égard, le CNC a demandé à ses permanents d’explorer plus avant la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise, comme le lui a conseillé le Comité.

Consulter le résumé des décisions sur le site Web du CNC.

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