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Actions privilégiées rachetables – CNC

Date de la réunion

À sa réunion du 18 mai 2016, le CNC a discuté d’un rapport d’analyse de la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise. Plus précisément, il a discuté des difficultés qui pourraient se poser si l’établissement du champ d’application de l’exception relative au classement reposait uniquement sur le contrôle. Il s’est aussi penché sur les prochains travaux à entreprendre. Le CNC a demandé à ses permanents d’examiner les caractéristiques des mesures de planification fiscale afin de déterminer lesquelles de ces mesures entreraient dans le champ d’application de l’exception relative au classement si celui-ci était basé sur la conservation du contrôle de l’entreprise.

Consulter le résumé sur le site Web du CNC.

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