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Actions privilégiées rachetables – CNC

Date de la réunion

À sa réunion du 12 janvier 2017, le CNC a conclu que l’exception relative au classement devait être fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise et il a fait observer qu’il pourrait être nécessaire d’élaborer des indications supplémentaires sur l’appréciation du contrôle. Il a également conclu que d’autres conditions devaient être remplies pour qu’une entité puisse se prévaloir de l’exception relative au classement.

Le CNC a relevé que certaines mesures de planification fiscale qui entrent dans le champ d’application de l’exception relative au classement selon les indications actuelles n’y seront plus admissibles selon les nouvelles conditions proposées. Il a donc demandé à ses permanents de s’enquérir, auprès de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, des incidences de sa décision sur le traitement comptable actuel. Le CNC examinera la réponse du Comité et commencera à discuter des dispositions transitoires au cours de la réunion qu’il tiendra les 21 et 22 mars prochains.

Consulter le résumé sur le site Web du CNC.

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