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Actions privilégiées rachetables – CNC

Date de la réunion

À sa réunion des 21 et 22 mars 2017, le CNC a réaffirmé le point de vue selon lequel l’exception relative au classement devrait être fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise, et il a conclu que c’était le porteur des actions privilégiées rachetables qui conservait ce contrôle. Il a également conclu que d’autres conditions devaient être remplies pour pouvoir apprécier la conservation du contrôle des sorties de trésorerie futures aux fins du classement dans les capitaux propres.

Le CNC a aussi décidé qu’il conviendrait d’ajouter des indications supplémentaires dans le chapitre 1591, « Filiales », concernant les droits substantiels, et que celles-ci soient suffisamment rigoureuses pour couvrir les caractéristiques des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Le CNC poursuivra ses délibérations sur les dispositions transitoires et entreprendra ses délibérations sur les obligations d’information lors de sa réunion de mai 2017. Il prévoit par conséquent publier un deuxième exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2017.

Consulter le résumé sur le site web du CNC.

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