Lors de sa réunion des 6 et 7 mars 2019, le CNC a poursuivi ses délibérations sur les modifications apportées à la législation sur les régimes de retraite. Il a examiné le recours à l’évaluation aux fins de la capitalisation pour les régimes de retraite agréés à prestations définies au Québec, en tenant compte de la provision de stabilisation imposée depuis 2016 par Retraite Québec (l’autorité de réglementation des régimes de retraite du secteur privé).

Le CNC est préoccupé par le foisonnement des pratiques en ce qui concerne la prise en compte ou non de la provision de stabilisation dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation en vertu du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs ». Il a été informé que ce foisonnement des pratiques avait été soulevé par certaines parties prenantes qui avaient fait valoir que la prise en compte de la provision de stabilisation donnait lieu à une évaluation s’apparentant à une évaluation de solvabilité.

Le CNC a conclu qu’une intervention normalisatrice était nécessaire. Il a donc décidé d’élaborer un exposé-sondage dans lequel il se propose d’apporter des modifications au chapitre 3462 pour préciser que la provision de stabilisation doit être prise en compte dans l’évaluation d’une obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation. Étant donné le foisonnement des pratiques observé, le CNC examinera aussi la possibilité d’inclure des dispositions transitoires dans l’exposé-sondage.

Consulter le résumé des décisions sur le site web du CNC.