À sa réunion du 15 mai 2019, le CNC a poursuivi ses délibérations sur les modifications apportées à la législation de l’Ontario et du Québec sur les régimes de retraite ainsi que leur incidence sur l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies pour les régimes de retraite agréés à prestations définies lorsque l’entité choisit d’utiliser une évaluation établie aux fins de la capitalisation en vertu du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs ». Le CNC prévoit publier un exposé-sondage afin de préciser que tous les éléments d’une évaluation établie aux fins de la capitalisation sur une base de continuité et exigée par les textes législatifs ou réglementaires doivent être pris en compte dans l’évaluation d’une obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation. Le Conseil a convenu de ne pas mentionner de textes législatifs précis pour que les indications modifiées demeurent actuelles même si des changements surviennent au niveau des textes législatifs. Le CNC a également examiné le recours à l’évaluation aux fins de la capitalisation dans le cas des régimes à prestations définies pour lesquels les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables n’exigent pas l’établissement d’une telle évaluation. Il a en particulier discuté du sens de l’expression « selon une méthode compatible avec » employée au paragraphe 3462.029C. Le Conseil a passé en revue les travaux réalisés lors de l’élaboration du chapitre 3462 et a déterminé que l’expression « selon une méthode compatible avec » avait le sens de « selon la même méthode ». Le Conseil a décidé de clarifier les indications relatives à cette question dans l’exposé-sondage. Le CNC a enjoint aux permanents de demander l’avis d’actuaires sur une version préliminaire des modifications proposées en ce qui concerne ces questions. Il a aussi examiné les dispositions transitoires relatives aux modifications proposées et a convenu qu’il y avait lieu d’offrir un allégement transitoire. Le CNC prévoit discuter de ce sujet plus en détail à sa réunion de juin 2019, notamment examiner les commentaires reçus à l’occasion de consultations menées auprès du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et d’actuaires. Le CNC compte publier l’exposé-sondage au plus tard au troisième trimestre de 2019.

Consulter le résumé des décisions sur le site web du CNC.