Examen de la mise en œuvre du chapitre 3856 – CNC
Date de la réunion
Lors de sa réunion du 15 avril 2020, le CNC a décidé, en raison de la pandémie de COVID-19, de reporter d’un an, au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de ces modifications du chapitre 3856. L’application anticipée demeure permise.
Consulter le résumé des décisions sur le site web du CNC.