Comptabilisation des allégements au titre de loyers liés à la pandémie de COVID-19 – CNC

Date de la réunion

Lors de sa réunion du 28 juillet 2020, le CNC a discuté des propositions à inclure dans un exposé-sondage visant à modifier le chapitre 3065, « Contrats de location ». Les modifications proposées visent à simplifier, pour le preneur et le bailleur, la comptabilisation des allégements de loyer liés à la pandémie de COVID-19. Le CNC a décidé de restreindre l’application de la mesure de simplification aux allégements de loyer consentis en conséquence directe de la pandémie et aux paiements de loyer qui étaient initialement dus au plus tard le 31 décembre 2021. Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage en septembre 2020. Étant donné que les parties prenantes doivent pouvoir bénéficier de la mesure de simplification pour l’exercice se terminant à la fin de 2020, il entend fixer une courte période de commentaires et incorporer les modifications dans la Partie II du Manuel en novembre 2020.

Consulter le résumé des décisions sur le site web du CNC.

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