À sa réunion du 7 octobre 2020, le CNC a délibéré sur les commentaires des parties prenantes sur son exposé-sondage Contrats de location. Les principes fondamentaux qui sous-tendent l’exposé-sondage ont reçu l’appui général des répondants. Le Conseil a décidé, sous réserve d’un vote par écrit :

1. de préciser que tout allégement de loyer qui donne lieu à des paiements de loyer réduits doit se rapporter à des paiements originellement exigibles le 31 décembre 2021 ou avant cette date;
2. de préciser que les reports de paiements de loyer qui étaient initialement dus avant le 31 décembre 2021, mais qui sont remboursés après cette date, répondent à la condition d’application de la dispense;
3. d’exiger que l’entité qui ne s’est pas prévalue de la dispense pour tous les contrats de location qui répondent aux conditions de la mesure de simplification mentionne ce fait et en précise les raisons.

Le CNC est conscient de l’importance de ce sujet, qui est actuellement soumis au vote. Il prévoit de publier les modifications définitives dans la première semaine de novembre 2020. Les modifications s’appliquent aux états financiers des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et leur application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée.

Consulter le résumé des décisions sur le site web du CNC.