À sa réunion des 6 et 7 décembre 2021, le CNC a discuté des questions soulevées par les parties prenantes en ce qui concerne les modifications relatives aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables qui s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. Il a examiné les divers types d’opérations de planification fiscale dont son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a discuté le 27 octobre 2021. Après avoir pris en considération les conseils de ce comité, le CNC a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre des activités de normalisation supplémentaires pour clarifier les modifications. Il suggère aux parties prenantes de se référer à la base des conclusions, à la série de balados et au webinaire déjà disponibles, qui fournissent des indications sur l’exercice du jugement lors de la mise en œuvre des modifications. Le CNC continuera de surveiller la mise en œuvre des modifications et de prendre d’autres mesures au besoin. Il encourage les parties prenantes à lui faire part de toute préoccupation relative à la mise en œuvre au moyen de son formulaire Pour nous joindre. 

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