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Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires – CNAC

Date de la réunion

À sa réunion des 9 et 10 mars 2015, le CNAC a examiné un projet de norme qui remplacerait les chapitres 5800, 5815 et 8600. Il s’est notamment demandé : i) si les missions d’assurance limitée (examen) devraient être traitées dans ce projet de norme ou faire l’objet d’une norme distincte; ii) comment tenir compte du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public », qui traite de situations semblables à celles qui sont traitées dans le projet de norme; iii) si le professionnel en exercice devrait être tenu d’inclure dans son rapport une déclaration attirant l’attention des lecteurs sur le fait que la mission vise une fin précise et que le rapport pourrait ne pas convenir à d’autres fins.

Consulter le résumé des discussions sur le site Web du CNAC.

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