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Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires – CNAC

Date de la réunion

À sa réunion du 27 avril 2016, le CNAC a examiné les commentaires reçus des parties prenantes canadiennes en réponse à son exposé-sondage intitulé Rapports sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires. Il a convenu d’étudier la possibilité de séparer le projet de norme en deux normes distinctes, l’une traitant des missions d’attestation, l’autre des missions d’appréciation directe. Le CNAC a également convenu de chercher comment il pourrait intégrer dans le projet de norme certains aspects du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public ».

Consulter le résumé des décisions sur le site Web du CNC.

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