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Cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires – CNAC

Date de la réunion

À sa réunion des 17 et 18 octobre 2016, le CNAC a approuvé l’apport de modifications à la NCA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers, et de modifications corrélatives à d’autres normes, relativement à l’adoption de modifications restreintes par l’IAASB en ce qui concerne la non-conformité aux textes légaux ou réglementaires. Le CNAC a conclu que les modifications apportées lors de l’établissement du libellé définitif des normes ne différaient pas de manière importante des propositions contenues dans l’exposé-sondage, et qu’il n’était donc pas nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage. Les modifications seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2018 et devraient faire partie d’une mise à jour du Manuel au début de 2017.

Consulter le résumé sur le site Web du CNAC.

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