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Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires – CNAC

Date de la réunion

À sa réunion des 4 et 5 décembre 2017, le CNAC a approuvé à l’unanimité les nouvelles normes NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité. Le Conseil a discuté des modifications corrélatives à apporter à d’autres normes, et a décidé de reporter sa décision jusqu’à ce que des renseignements supplémentaires soient disponibles au sujet de l’utilisation de la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-18, Critères relatifs aux rapports produits en vertu du paragraphe 295(5) de la « Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne » du Québec.

Le Conseil a conclu que les modifications apportées lors de l’établissement du libellé définitif des normes ne différaient pas de manière importante des propositions contenues dans le deuxième exposé-sondage, et a donc décidé à l’unanimité qu’il n’était pas nécessaire de publier un autre exposé-sondage. Les nouvelles normes seront en vigueur pour les rapports de conformité portant la date du 1er avril 2019 ou une date ultérieure et devraient faire partie de la mise à jour du Manuel de mars 2018.

Consulter le résumé des décisions sur le site web du CNAC.

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