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Procédures convenues – CSNAC

Date de la réunion

À la réunion du CSNAC des 7 et 8 juillet 2016, le CNAC a discuté de questions relatives au projet de révision par l’IAASB de la norme ISRS 4400, Engagements to Perform Agreed-Upon Procedures Regarding Financial Information, notamment les suivantes : i) la pertinence d’interdire l’utilisation d’une terminologie ambiguë dans le rapport du professionnel en exercice, même si elle est requise en vertu de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles; ii) la pertinence d’exiger du professionnel en exercice qu’il s’entende avec l’entité quant à savoir si l’utilisation du rapport devrait être restreinte et, dans l’affirmative, à qui elle devrait l’être; iii) la somme de travail proposée en cas d’utilisation des travaux d’autres personnes; iv) le traitement des missions qui présentent des aspects de différents types de missions et qui comportent différents niveaux d’assurance.

Consulter le procès-verbal de la réunion sur le site Web du CSNAC.

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