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Cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires – CSNAC

Date de la réunion

À sa réunion des 7 et 8 juillet 2016, le CSNAC a observé que l’IESBA a approuvé les modifications à apporter à son Code de déontologie des professionnels comptables (le « Code de l’IESBA ») afin de traiter des responsabilités qui incombent au professionnel comptable lorsqu’il détecte des cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux ou réglementaires à l’occasion d’un audit. Il est fait référence au Code de l’IESBA dans diverses normes ISA et dans d’autres normes internationales. Pour s’assurer que les normes internationales n’entrent pas en conflit avec le Code de l’IESBA, l’IAASB a proposé l’apport de modifications circonscrites visant à préciser et à mettre en évidence dans les normes internationales les aspects essentiels des modifications apportées au Code de l’IESBA. L’IAASB a approuvé ces modifications lors de sa réunion de juin 2016. Selon le CNAC, il n’était pas nécessaire de modifier les exigences en matière de documentation de la norme ISA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers. La norme ISA 230, Documentation de l’audit, traite suffisamment du sujet. Toutefois, concluant qu’il ne s’agissait pas d’un problème fondamental, le CNAC a donné son accord aux modifications définitives.

Consulter le procès-verbal de la réunion sur le site Web du CSNAC.

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