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Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires – CSNAC

Date de la réunion

À la réunion du 24 octobre 2016 du CSNAC, le CNAC a discuté de questions relatives à son projet de révision des chapitres 5800, « Rapports spéciaux – introduction », 5815, « Rapports spéciaux – rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires », et 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires », notamment : i) l’élaboration de deux normes reflétant l’approche des normes de certification d’application générale; ii) l’inclusion de la partie du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public », qui traite de la conformité à des autorisations spécifiées; iii) l’inclusion d’une description claire des exigences auxquelles l’entité doit se conformer; iv) les différences entre la conclusion exprimée pour une mission d’attestation de la conformité et celle exprimée pour une mission d’appréciation directe; et v) l’utilisation des termes « assurance raisonnable » et « assurance limitée » à la place des termes « audit » et « examen ».

Consulter le procès-verbal de la réunion sur le site Web du CSNAC.

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