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Missions de compilation – CSNAC

Date de la réunion

Lors de sa réunion du 20 avril 2017, le CSNAC a observé que les permanents et les membres du CNAC ont mené des consultations pancanadiennes pour recueillir des commentaires sur le document de travail du Groupe de travail sur les missions de compilation. Le CNAC a discuté des commentaires reçus sur les éléments clés suivants :

  1. Le champ d’application de la norme, y compris les craintes que la modification envisagée fasse en sorte que de nombreuses missions de compilation deviennent des missions de comptabilité, pour lesquelles il n’existe aucune norme. En outre, les missions de comptabilité ne sont pas régies par les instances provinciales. Les participants aux consultations ont exprimé le point de vue que cette modification pourrait ne pas servir l’intérêt public. Le CNAC a fait observer que la création d’un type de mission supplémentaire pour les missions de comptabilité, comme c’est le cas aux États-Unis, risquait d’ajouter à la confusion. Le CNAC n’a pas arrêté de décision concernant cette question.
  2. Le libellé et la présentation du rapport du professionnel en exercice proposé, y compris la question de savoir si les modifications risqueraient d’amener les utilisateurs à tirer une assurance du rapport alors qu’il n’en fournit aucune. Le CNAC a convenu que le libellé du rapport devrait refléter la valeur d’une mission de compilation, aux termes de laquelle le professionnel en exercice est appelé à aider la direction à préparer et à présenter l’information financière et doit respecter des normes professionnelles, y compris des règles de déontologie.
  3. La mesure, le cas échéant, dans laquelle les normes de contrôle qualité devraient s’appliquer aux missions de compilation. Les participants aux consultations ont exprimé des préoccupations importantes quant à l’application des normes de contrôle qualité. Le CNAC n’a pas encore discuté de cette question.

Consulter le procès-verbal de la réunion sur le site web du CSNAC.

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