Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires – CSNAC

Date de la réunion

Lors de la réunion du CSNAC des 9 et 10 novembre 2017, le CNAC a discuté de la suite à donner aux commentaires formulés par les répondants au deuxième exposé-sondage et d’autres questions clés liées à ce projet, notamment : i) l’obligation pour le professionnel en exercice d’inclure dans son rapport sur la conformité un résumé informatif des travaux sur lesquels repose sa conclusion; ii) l’obligation pour le professionnel en exercice d’inclure dans son rapport sur la conformité un énoncé indiquant qu’il n’a pas effectué une analyse juridique de la conformité de l’entité; iii) la clarification de la définition de non-conformité dans la norme d’attestation; et iv) la nécessité d’inclure ou non des exemples de consignation des cas de non-conformité.

Consulter le procès-verbal de la réunion sur le site web du CSNAC.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.