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Rapports spéciaux – Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires – CSNAC

Date de la réunion

Lors de la réunion du CSNAC des 9 et 10 novembre 2017, le CNAC a discuté de la suite à donner aux commentaires formulés par les répondants au deuxième exposé-sondage et d’autres questions clés liées à ce projet, notamment : i) l’obligation pour le professionnel en exercice d’inclure dans son rapport sur la conformité un résumé informatif des travaux sur lesquels repose sa conclusion; ii) l’obligation pour le professionnel en exercice d’inclure dans son rapport sur la conformité un énoncé indiquant qu’il n’a pas effectué une analyse juridique de la conformité de l’entité; iii) la clarification de la définition de non-conformité dans la norme d’attestation; et iv) la nécessité d’inclure ou non des exemples de consignation des cas de non-conformité.

Consulter le procès-verbal de la réunion sur le site web du CSNAC.

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