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Missions de procédures convenues – CSNAC

Date de la réunion

À sa réunion des 22 et 23 juin 2020, le CSNAC a conclu, au terme d’une discussion sur le sujet, que le CNAC avait respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans l’élaboration et l’approbation de la NCSC 4400, Missions de procédures convenues, et des modifications corrélatives connexes.

Voir le compte rendu publié dans le site web du CSNAC.

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