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Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes (projet de modification d’IAS 12) - IASB

Date de la réunion

À sa réunion du 22 juillet 2015, l'IASB a passé en revue les étapes de la procédure officielle suivies pour élaborer les modifications à portée limitée d'IAS 12 portant sur la comptabilisation des actifs d'impôt différé pour pertes latentes.

Tous les membres de l'IASB ont convenu de ce qui suit :

  1. les modifications d'IAS 12 seront finalisées sans la publication d'un autre exposé-sondage;
  2. la date d'entrée en vigueur des modifications sera le 1er janvier 2017, et l'application anticipée sera autorisée;
  3. les exigences de la procédure officielle ont été respectées jusqu’à maintenant.

L'IASB prévoit publier la version définitive des modifications d'IAS 12 au quatrième trimestre de 2015.

Lire le bulletin IASB Update (en anglais

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