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Activités à tarifs réglementés - IASB

Date de la réunion

À sa réunion du 22 juillet 2015, l'IASB a examiné différentes méthodes de comptabilisation pour un type particulier de réglementation des tarifs, désigné par le terme « réglementation des tarifs définis » (« defined rate regulation ») dans le document de travail sur la présentation des incidences financières de la réglementation des tarifs, publié en septembre 2014. Aucune décision n'a été prise.

Lire le bulletin IASB Update (en anglais).

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