Activités à tarifs réglementés - IASB
À sa réunion du 22 juillet 2015, l'IASB a examiné différentes méthodes de comptabilisation pour un type particulier de réglementation des tarifs, désigné par le terme « réglementation des tarifs définis » (« defined rate regulation ») dans le document de travail sur la présentation des incidences financières de la réglementation des tarifs, publié en septembre 2014. Aucune décision n'a été prise.