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Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

Date de la réunion

À sa réunion du 22 février 2018, l’IASB a discuté de l’ébauche de modèle pour la comptabilisation d’activités assujetties à la réglementation des tarifs.

Il a provisoirement décidé que :

  1. le modèle utilisera comme unité de comptabilisation les différences temporaires individuelles qui créent les droits et les obligations supplémentaires découlant de l’entente réglementaire;
  2. le droit réglementaire actuel, de facturer un tarif plus élevé en raison d’événements passés, répond à la définition d’un actif dans le Cadre conceptuel;
  3. l’obligation réglementaire actuelle, de fournir les biens ou les services à un tarif moins élevé en raison d’événements passés, répond à la définition d’un passif dans le Cadre conceptuel.

L’IASB discutera des propositions relatives aux exigences sur le champ d’application et la comptabilisation du modèle avant de décider de publier soit un exposé-sondage, soit un document de travail à titre de prochain document de consultation sur le projet.

Consulter le bulletin IASB Update et le balado connexe sur le site web de l’IASB (en anglais).

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