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Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

Date de la réunion

Le 19 mars 2020, l’IASB s’est réuni pour délibérer au sujet du traitement du « bénéfice cible » dans le modèle comptable en cours de développement pour les actifs et les passifs réglementaires. Le bénéfice cible est le bénéfice qu’une entité a le droit d’inclure dans le tarif réglementé. L’IASB s’est déjà prononcé sur certains principes qui permettent de déterminer le moment auquel les éléments suivants du bénéfice cible font partie de la rémunération totale autorisée :

  1. intérêt réglementaire – période au cours de laquelle l’actif ou le passif réglementaire est en cours;
  2. marges bénéficiaires qui varient selon le montant d’une charge. Par exemple, une majoration sous forme de pourcentage fixe à l’égard de la charge au moment où celle-ci est comptabilisée selon les normes IFRS®.

Au cours de la réunion, l’IASB a pris les décisions provisoires suivantes :

  1. Les rendements réglementaires tirés de travaux de construction en cours, qui sont inclus dans les tarifs réglementés facturés aux clients durant la période de construction, font partie de la rémunération totale autorisée seulement pendant la période au cours de laquelle l’actif est en exploitation et sert à fournir des biens et des services.
  2. Les primes fondées sur le rendement (qu’elles se rapportent aux travaux de construction ou non) font partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis durant la période au cours de laquelle les critères pertinents se rapportant au rendement sont surveillés et évalués.
  3. Tous les autres éléments du bénéfice cible qu’une entente réglementaire permet à une entité de facturer aux clients au cours d’une période donnée, y compris les rendements réglementaires tirés de la base de capital réglementaire, font partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis au cours de cette période.

L’IASB prévoit publier un exposé-sondage au cours du deuxième semestre de 2020.

Consulter le bulletin IASB Update et le balado sur le site web de l’IASB (en anglais).

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