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Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique – International Accounting Standards Board

Date de la réunion

À sa réunion du 27 au 29 octobre 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a examiné les commentaires reçus sur son exposé-sondage. En ce qui concerne l’approche proposée, l’IASB a décidé provisoirement :

  1. de confirmer sa proposition de réduire le champ d’application de l’exemption relative à la comptabilisation initiale, énoncée dans les paragraphes 15 et 24 d’IAS 12, Impôts sur le résultat, de telle façon qu’elle ne s’applique pas aux transactions à l’origine de différences temporaires à la fois imposables et déductibles;
  2. de supprimer la proposition de plafonnement; en d’autres termes, n’inclure aucune exigence visant à restreindre le montant de passif d’impôt différé au montant comptabilisé pour un actif d’impôt différé;
  3. de ne pas fournir de directives d’application ni d’exemples illustrant comment une entité doit déterminer si des déductions fiscales s’appliquent à la créance locative ou à l’obligation locative;
  4. de fournir un exemple qui explique comment comptabiliser un impôt différé pour des paiements de loyers anticipés et des coûts directs initiaux.

En ce qui concerne les autres questions, l’IASB a provisoirement décidé :

  1. d’exiger des entités qu’elles appliquent les modifications aux transactions, qui lors de leur comptabilisation initiale, sont à l’origine de différences temporaires à la fois imposables et déductibles.
  2. d’exiger des entités qui appliquent déjà les normes IFRS d’appliquer les modifications pour la première fois : a) en comptabilisant un impôt différé pour toutes les différences temporaires liées aux obligations relatives au démantèlement et aux contrats de location au début de la première période de comparaison présentée, avec l’effet cumulatif comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à cette date; et b) en appliquant les modifications prospectivement aux transactions autres que les contrats de location et aux obligations de démantèlement (en d’autres mots, uniquement aux transactions qui ont lieu après le début de la première période de comparaison présentée);
  3. d’exiger que les entités qui appliquent les IFRS pour la première fois comptabilisent de l’impôt différé pour toutes les différences temporaires liées aux contrats de location et aux obligations de démantèlement à la date de transition aux normes IFRS. L’IASB ne fournira aucune autre exigence pour les nouveaux adoptants.

L’IASB discutera de la date de transition et d’entrée en vigueur des modifications proposées ainsi que de son respect des exigences de la procédure officielle lors d’une prochaine réunion.

Consulter le bulletin IASB Update et le balado sur le site web de l’IASB (en anglais).

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