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Obligation locative dans une cession-bail – International Accounting Standards Board

Date de la réunion

Lors de sa réunion des 22 et 23 septembre 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a discuté de cette question et a provisoirement décidé :

  1. de préciser que lorsqu’un vendeur-preneur applique l’alinéa 100(a) d’IFRS 16 pour évaluer l’actif au titre du droit d’utilisation et l’obligation locative découlant d’une transaction de cession-bail, il détermine la proportion de l’actif vendu qui est liée au droit d’utilisation conservé en comparant la valeur actualisée des paiements de loyers prévus aux taux du marché, actualisés à l’aide du taux établi au paragraphe 26 d’IFRS 16, à la juste valeur de l’actif vendu;
  2. d’obliger le vendeur-preneur à évaluer ultérieurement l’obligation locative en en réduisant la valeur comptable pour refléter les paiements de loyers attendus;
  3. d’obliger le vendeur-preneur à appliquer la modification proposée d’IFRS 16 de façon rétrospective selon IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, sauf lorsqu’une telle application aux transactions de cession-bail n’est possible qu’en ayant recours à des connaissances a posteriori.

L’IASB a provisoirement décidé d’obliger le vendeur-preneur à déterminer, dans ces circonstances, les paiements de loyers attendus au début de l’exercice de première application de la modification proposée. Il compte publier un exposé-sondage sur la modification proposée d’IFRS 16 en novembre 2020.

Consulter le bulletin IASB Update et le balado sur le site web de l’IASB (en anglais).

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