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Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

Date de la réunion

Lors de sa réunion des 22 et 23 septembre 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a discuté des questions diverses suivantes, relevées pendant la rédaction de l’exposé-sondage sur les actifs et les passifs réglementaires :

  1. les définitions d’un actif réglementaire et d’un passif réglementaire;
  2. les rendements réglementaires tirés d’actifs qui ne sont pas encore prêts à être utilisés;
  3. la date d’entrée en vigueur;
  4. la période de commentaires.

L’IASB a pris les décisions provisoires suivantes :

  1. un actif réglementaire est un droit exécutoire actuel, créé par une entente réglementaire, d’ajouter un montant au moment de déterminer un taux réglementé à facturer aux clients lors de périodes futures parce qu’une partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services déjà fournis sera incluse dans les produits plus tard;
  2. un passif réglementaire est une obligation exécutoire actuelle, créée par une entente réglementaire, de déduire un montant au moment de déterminer un taux réglementaire à facturer aux clients lors de périodes futures parce que les produits déjà comptabilisés incluent un montant qui fera partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services à fournir plus tard;
  3. le rendement réglementaire tirés du solde d’un actif qui n’est pas encore prêt à être utilisé fait partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis une fois que l’actif est prêt à être utilisé et au cours des périodes restantes pendant lesquelles l’entité recouvre la valeur comptable de l’actif au moyen des tarifs réglementés. L’entité doit utiliser une base raisonnable et cohérente pour déterminer comment répartir le rendement tiré de ce solde sur les périodes restantes;
  4. l’entité doit appliquer la norme définitive aux exercices ouverts à compter d’une date qui sera fixée dans les 18 à 24 mois suivant la date de publication;
  5. la période de commentaires sur l’exposé-sondage passera de 120 à 150 jours. Les délibérations publiques sur ce projet ont été conclues pendant la réunion.

L’IASB compte publier un exposé-sondage en janvier 2021.

Consulter le bulletin IASB Update et le balado sur le site web de l’IASB (en anglais).

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