Réforme fiscale internationale – Règles du pilier deux du modèle de l’OCDE – IASB

11 avril 2023

Lors de sa réunion supplémentaire du 11 avril 2023, l’IASB a examiné la rétroaction reçue en réponse à son exposé-sondage et a envisagé la suite du projet. Les membres ont discuté des propositions visant à introduire une exception temporaire aux dispositions d’IAS 12 aux termes desquelles une entité doit comptabiliser les actifs et les passifs d’impôt différé et présenter de l’information à ce sujet selon les règles sur la comptabilisation des impôts du pilier deux du modèle de l’OCDE. L’IASB a provisoirement décidé de finaliser le projet : i) en introduisant l’exception temporaire; ii) en la rendant obligatoire; et iii) en ne précisant pas combien de temps elle demeurera en vigueur. L’IASB a aussi provisoirement conclu d’exiger qu’une entité présente des informations particulières aux utilisateurs des états financiers avant et après l’entrée en vigueur des règles du deuxième pilier de l’OCDE. En ce qui concerne la transition et la date d’entrée en vigueur, l’IASB a provisoirement décidé de finaliser le projet pour exiger qu’une entité applique l’exception temporaire, et qu’elle déclare l’avoir appliquée, immédiatement après la publication des modifications et de manière rétrospective selon IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Pour finir, l’IASB a décidé de finaliser les modifications d’IAS 12 sans publier un autre exposé-sondage et s’attend à les publier dans la seconde moitié de mai 2023.