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Actions privilégiées rachetables – CCECF

Date de la réunion

À la réunion du 1er décembre 2016, le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a discuté de l’état d’avancement des tests de mise en pratique en cours, qui visent à évaluer la viabilité de l’application de l’exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Le Comité a également passé en revue les données concernant l’une des mesures de planification fiscale analysées par les participants aux tests de mise en pratique. Les membres du Comité ont formulé des commentaires sur cette mesure.

Les membres du Comité ont indiqué des éléments additionnels à prendre en considération dans l’analyse des questions suivantes : i) les autres conditions à respecter, en plus de la conservation du contrôle de l’entreprise, pour que l’exception relative au classement soit permise; et ii) les questions de reclassement.

Lire le compte rendu sur le site Web du CNC.

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