Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale – Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

Date de la réunion

À la réunion du 14 juin 2016, les membres du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé ont discuté d’un rapport d’analyse de la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise. Plus particulièrement, le Comité s’est penché sur les défis liés à l’application de la notion de contrôle comme condition par rapport aux diverses caractéristiques des mesures de planification fiscale. Le Comité a également précisé certains éléments dans le cadre de l’étude des questions suivantes : i) la définition d'une mesure de planification fiscale; ii) les conditions à remplir pour que l'exception au classement soit permise, en plus de la conservation du contrôle; iii) les considérations liées au reclassement et iv) la présentation et les informations à fournir.     

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.