Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale – Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

Date de la réunion

À la réunion du 14 juin 2016, les membres du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé ont discuté d’un rapport d’analyse de la viabilité de l’exception sur la base de la conservation du contrôle de l’entreprise. Plus particulièrement, le Comité s’est penché sur les défis liés à l’application de la notion de contrôle comme condition par rapport aux diverses caractéristiques des mesures de planification fiscale. Le Comité a également précisé certains éléments dans le cadre de l’étude des questions suivantes : i) la définition d'une mesure de planification fiscale; ii) les conditions à remplir pour que l'exception au classement soit permise, en plus de la conservation du contrôle; iii) les considérations liées au reclassement et iv) la présentation et les informations à fournir.     

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