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Actions privilégiées rachetables – CCECF

Date de la réunion

À la réunion du 2 février 2017, le CCECF a discuté des résultats des tests de mise en pratique visant à évaluer la viabilité de l’exception relative au classement fondée sur la conservation du contrôle de l’entreprise. Plus particulièrement, le Comité a discuté des questions suivantes : (i) si les indications actuelles du chapitre 1591, «Filiales», sont suffisamment rigoureuses compte tenu des caractéristiques des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale; (ii) l’angle sous lequel le contrôle de l’entreprise devrait être apprécié; et (iii) les autres conditions à remplir, outre la conservation du contrôle de l’entreprise. Les membres du Comité ont formulé des observations sur les types de mesures qui n’entreraient pas dans le champ d’application de l’exception relative au classement et des répercussions possibles en pratique. Ils ont également formulé des commentaires sur le calendrier du projet dans son ensemble.

Lire le compte rendu sur le site Web du CNC.

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