À sa réunion du 9 février 2022, le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a reçu un compte rendu sur le projet relatif aux regroupements entre apparentés et discuté d’une proposition visant à élargir le champ d’application du paragraphe 44 du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », pour y inclure tous les regroupements d’entreprises réalisés entre apparentés. Certains membres du Comité appuient la proposition et mentionnent que la comptabilisation des regroupements entre apparentés s’en trouverait ainsi simplifiée. D’autres membres du Comité indiquent que l’alinéa 44b) du chapitre 3840 s’appliquerait alors à un plus grand nombre de regroupements et que l’obligation actuelle de retraitement des chiffres comparatifs dans les états financiers de l’entreprise issue du regroupement pourrait s’avérer plus fastidieuse. Quelques membres du Comité soulignent que, dans certains cas, l’obtention d’estimations indépendantes de la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris est plus économique. Le Comité se demande si la dispense de l’obligation de retraitement de l’alinéa 44b) du chapitre 3840 peut être une solution. Il se penche également sur la question de savoir si, dans les cas où il est impraticable d’obtenir les valeurs comptables des actifs acquis et des passifs repris, un choix de méthode comptable peut être une option envisageable. Certains membres craignent qu’un choix de méthode comptable accentue la diversité des pratiques. Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de février 2022.

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