Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables – Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Date de la réunion
Lors de sa réunion du 10 novembre 2022, le Comité a été informé des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC et a discuté des avenues possibles pour répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet desdites modifications. Le CNC examinera les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif lors de sa réunion de décembre 2022.
Consulter le compte rendu de la réunion sur le site web du CNC.